Vu la Loi du 4 Mars 2002 modifiant l'article L6321-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le Décret N°2002 1298 du 25 Octobre 2002 relatif au financement des réseaux,
Vu le décret N°2002 1463 du 17 Décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que l'évaluation des réseaux de santé,
Vu le projet d'établissement du CHRU d'Amiens approuvé par le conseil d'Administration,
Vu le Contrat d'Objectifs et de Moyens entre le CHRU d'Amiens et l'ARH de Picardie

Article 1.1 : Finalité du réseau
Le réseau vise l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de MTEV et l'organisation d'une offre de soins rationnelle et graduée à travers trois éléments : 
-  l'amélioration de la prise en charge décentralisée et ambulatoire de l'accident thromboembolique veineux,
- l'évaluation des facteurs de risque de thromboses,
- l'information et l'éducation thérapeutique des patients.

Article 1.2 : Territoire retenu
La zone géographique intéressée est la Picardie ainsi que la Côte d'Opale avec une population cible de 2 000 000 d'habitants. Ce territoire se fonde sur l'attractivité des centres de diagnostic de thrombose existants.

Article 1.3 : Adhérents
Peuvent adhérer au réseau
- Les établissements de santé publics et privés
- Les médecins vasculaires libéraux de ces secteurs sous la forme d'une adhésion individuelle ou d’une association
- l'association des patients atteints de thrombose
        
Article 1.4 : Statut Juridique
La formalisation juridique du réseau résultera de l’approbation par l'assemblé générale des présents statuts.
  
Article 1.5 : Place des Usagers
Les usagers sont représentés au sein du réseau par l'"Association des Thromboses en Picardie" (ATP) qui regroupe les patients atteints de thrombose. 

Article 2.1 : Libre choix du patient
Chaque patient reste libre du choix de son médecin vasculaire que celui-ci exerce en libéral ou en établissement.
Le patient a libre accès au site grand public du réseau GIP-Télémédecine de Picardie chargé d'héberger les informations du Réseau Thrombose.
Le patient possède un accès libre à son dossier informatique hébergé par le réseau.
 
Article 2.2 : Indépendance médicale
Chaque médecin membre du réseau est libre de ses prescriptions, d'adhérer aux protocoles.
 
Article 2.3 : Interactions du réseau avec le médecin généraliste
Le médecin généraliste est à la base de la prise en charge de proximité.
Le généraliste a un accès direct aux moyens de communication du réseau.
La transparence du dispositif du réseau implique que le généraliste dispose des données d'évaluation du réseau
Le réseau met en place, dans le cadre du GIP Télémédecine, un niveau accessible aux professionnels de santé non-adhérents du réseau.
Seuls les adhérents peuvent accéder au dossier médical partagé de leurs patients avec l’autorisation de ceux-ci.
 
Article 2.4 : Evaluation des pratiques
Le réseau organise une enquête collective auprès des adhérents du réseau afin d'évaluer l'évolution des pratiques après la réalisation de séances de formation.

Article 3.1 : La coordination stratégique
Le réseau est habilité à répondre à toute demande des autorités sanitaires concernant la prise en charge de la maladie thrombo-embolique veineuse.
 
Article 3.2 : Le domaine sanitaire
- Formation des professionnels de santé
Le réseau établit annuellement un plan de formation paramédicale, médicale universitaire et post-universitaire 
- Pratiques médicales – Elaboration de protocoles – Globalisation des prises en charge – Développement de la qualité
Le réseau vise à l'amélioration, à l'uniformisation, à l'adéquation des pratiques médicales grâce à l'élaboration de protocoles communs de prise en charge.
- Dossier médical commun avec partage d'informations
Le réseau vise à l'élaboration d'un dossier médical commun partagé sécurisé.  
- Soins gradués - Accès aux soins - Continuité des soins – Sécurité des patients
Le réseau vise l'amélioration de la sécurité des patients par l'adéquation des soins de proximité lors de la prise en charge de la MTEV.
Le réseau met en place une astreinte téléphonique de sécurité d'un médecin vasculaire senior disposant du dossier médical partagé en cas d'urgence sur le site du réseau et consultable au domicile du senior.
- Education des patients et prévention
Au sein des établissements de santé, une éducation est délivrée en recherchant une implication directe des patients dans leur prise en charge.
Le relais de cette éducation peut être assuré en partie par les Pôles de Prévention.
- Recherche
Le réseau s'implique dans les thèmes de recherche et participe activement aux Programmes Hospitaliers de Recherche Clinique (PHRC).
 
Article 3.3 : Le domaine structurel
Le réseau vise à structurer une coopération étroite entre les établissements de soins), les professionnels de santé et les patients.
Les éléments structurels sont :
- Le centre de référence régionalfonctionnant 24h/24 associant : hôpital de jour, consultation et explorations fonctionnelles. 
- Un Comité de lutte contre les Thromboses CLUT au sein de chaque établissement de santé et de chaque bassin de vie associé.Le Comité de lutte contre les thromboses est un groupe multidisciplinaire ville-hôpital, propre à chaque bassin de vie, animé par le médecin vasculaire référent.
- Un réseau ville-hôpital décentralisé à partir de chaque établissement de santé associant les médecins vasculaires libéraux d'un bassin de vie et les médecins vasculaires hospitaliers.
- Le réseau GIP-Télémédecine de Picardie.

Article 4.1 : Représentation des membres  - l'Assemblée Générale
L’assemblée générale regroupe l'ensemble des adhérents.
Les modalités précises de représentation des adhérents au sein du réseau seront fixées par le règlement intérieur
 
Article 4.2 : Missions de l'Assemblée Générale
L'assemblée générale a pour missions :
- de définir la politique générale du réseau,
- d'élire un Coordinateur assisté d'un bureau, 
- de valider le rapport d'activité,
- de ratifier le règlement intérieur.
L'assemblée générale du réseau se réunit au moins une fois par an.
 
Article 4.3 : Adhésion au réseau et Retrait
Professionnel de santé et les Associations :
L'adhésion au réseau se fait sur simple demande par lettre du représentant légal adressée au coordonnateur.
L'assemblée générale se prononce sur la candidature. Le retrait d'un professionnel de santé se fait sur simple demande par lettre recommandée adressée au coordonnateur.
Etablissement de santé :
L'adhésion au réseau se fait sur simple demande par lettre du représentant légal adressée au coordonnateur. L'assemblée générale se prononce sur la candidature.
Avant de prononcer le retrait effectif d'un établissement de santé, une conciliation est tentée par le bureau. Le retrait est effectif après échec de la conciliation et déclaration au cours de l'assemblée générale.
 
Article 4.4 : Exclusion
Un adhérent peut être exclus du réseau notamment en cas :
- de comportement dangereux ou abusif,
- de non respect de la présente convention,
- de refus de participer au réseau sans cause réelle et sérieuse.
Avant de proposer au vote de l'assemblée générale l'exclusion d'un adhérent, le bureau tente une conciliation. L'exclusion est prononcée par un vote de l'assemblée générale.
 
Article 4.5 : La coordination des activités – Le Coordonnateur
Le coordonnateur élu pour trois ans par l’assemblée générale anime le réseau veille à la mise en application des actions préconisées et rédigé :
- le plan d'action annuel
- le rapport d'activité
- le règlement intérieur
En tant que de besoins il peut s’entourer d’un bureau et de groupes de travail dont il fixe la composition et le fonctionnement après en avoir soumis les modalités à l’assemblée générale.
Le coordonnateur représente le bureau et les groupes de travail auprès des adhérents et des autorités.
 
Article 4.6 : La communication interne et externe et l'articulation avec les systèmes existants
La communication interne et externe utilise prioritairement le réseau GIP-Télémédecine de Picardie. D'autres supports pourront être élaborés en fonction des besoins spécifiques.
 
Article 4.7 : Le financement du réseau et de ses activités
Le réseau n'a pas de ressources propres et ses activités sont financées par la mutualisation des moyens mis à disposition du réseau par ses adhérents, en particulier les établissements de soins. Dès lors que des crédits sont obtenus par un adhérent pour contribuer au fonctionnement du réseau, le coordonnateur en informe les autres membres dans un délai de quinze jours.

Article 5.1 : L'organisme de suivi
Le coordonnateur assure le suivi des activités du réseau et veille à la réalisation de son programme d'action.
 
Article 5.2 : La démarche qualité et l'accréditation
L'organisation de ce partenariat est incluse dans la démarche qualité de chacun des établissements de santé. La présente convention et les rapports annuels d'activité sont tenus à la disposition des experts visiteurs lors de la visite d'accréditation.
 
Article 5.3 : L'évaluation du réseau
Le rapport d'activité annuel devra faire apparaître l'évaluation des éléments suivants : 
- l'évaluation médicale : les conséquences sur les pratiques individuelles et collectives,
- l'impact sur le patient : les conséquences sur les trajectoires de soins,
les conséquences sur l'offre de soins,
- les conséquences sur les partenaires du réseau,
- l'évaluation médico-économique.

Article 6.1 : Date d'effet – Agrément
La présente convention prend effet à la date de la signature des partenaires fondateurs du réseau, CHU Amiens , CH Compiègne, Polyclinique de Picardie, Clinique Pauchet.
 
Article 6.2 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif d'Amiens est seul compétent.
 
Article 6.3 : Modalités de reconduction
La présente convention est reconduite par voie d'avenants lors de chaque réunion annuelle de l'assemblée générale.